Tableau 1: Classement concernant l’impôt fédéral direct

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Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division Etudes et supports

LISTE DES ALLÉGEMENTS FISCAUX ACCORDÉS PAR LA CONFÉDÉRATION

Tableau 1: Classement concernant l’impôt fédéral direct

Pour une description plus détaillée des normes fiscales appliquées (impôt sur la revenu ou impôt sur la consommation), voir Moes(2011).

Pour une justification du classement d’une réglementation fiscale dérogatoire cliquer sur la réglementation.
Explication des signes

	Système de référence:	Impôt sur le revenu		Impôt sur la consommation
No	Description des réglementations fiscales examinées		Manque à gagner pour la Confédération		Manque à gagner pour la Confédération
		Classement	en millions de fr.	Classement	en millions de fr.	Année
Personnes physiques
Prévoyance vieillesse
1a	Déduction des cotisations de l’employeur au 1^er pilier	0		0
1b	Déduction des cotisations du travailleur au 1^er pilier	0		0
2	Imposition des revenus du 1^er pilier	0		0
3	Déduction des contributions de l’employeur au 2^e pilier	0		0
4	Déduction des contributions du travailleur et de l’employeur au 2^e pilier (pour les travailleurs)	+	3’500	0		2007
5	Exonération des capitaux versés par l’employeur pour un rachat	+	165	0		2007
6	Exonération du rendement des capitaux du 2^e pilier	+	1'450	0		2007
7	Imposition des rentes du 2^e pilier	-	- 1'500	0		2007
8	Imposition des revenus du 2^e pilier (taux réduit pour les prestations en capital)	-	- 160	+	635	2006
9	Réglementation transitoire (imposition réduite des rentes du 2^e pilier) )	-	≈ 0 ^[1]	+	150	2007
10	Déduction des contributions au pilier 3a	+	830	0		2009
11	Exonération du rendement des capitaux du pilier 3a	+	50	0		2007
12	Imposition des revenus du pilier 3a (taux réduit pour les prestations en capital)	-	-?[2]	+	0[3]
13a	Déduction des primes de l’assurance-maladie	+	600	+	600	2006
13b	Déduction des primes d’assurance-vie	0		-	- 670	2009
13c	Déduction des intérêts des capitaux d’épargne	0		-	- 80	2009
14	Exonération du rendement et des bénéfices sur le capital du pilier 3b	+	75	0		2004
15	Exonération étendue des prestations des assurances de capitaux privées susceptibles de rachat	-	- ?	+	380	2010
16	Imposition partielle des rentes viagères et des revenus d’entretien viager	0		+	?

Frais professionnels des salariés
17	Déduction des frais de déplacement	+	500	+	500	2009
18	Déduction des frais de repas à l’extérieur	+	400	+	400	2009
19	Déduction des frais de séjour hors du domicile pendant la semaine	+	35	+	35	2009
20	Déduction des frais de perfectionnement et de reconversion	+	25	0		2010
21a	Déduction des autres frais professionnels: vêtements de travail, outillage professionnel et ouvrages professionnels	0		0
21b	Déduction des autres frais professionnels: coûts d’une chambre de travail et d’un PC	+	?	+	?	2009

«Frais professionnels» des indépendants
22	Amortissements spéciaux sur les investissements pour la protection de l’environnement	+	?	0
23	Déduction des provisions pour des mandats de recherche et de développement	+	?	+	?
24	Déduction des pertes subies et comptabilisées	0		0
25	Déduction des intérêts sur les dettes commerciales et les participations	0		0

Déductions générales
26	Déduction des intérêts passifs privés (excédent)	+	25	+	25	2004
27	Déduction des charges durables et de 40 % des rentes viagères servies	+	?	+	?
28	Déduction des contributions d’entretien	0		0
29	Déduction des primes APG, AC et AA obligatoire	Z	(?)	0
30	Déduction des frais de maladie et d’accidents	Z	(80)	Z	(80)	2009
31	Déduction des libéralités	+	180	+	180	2009
32	Déduction du revenu du conjoint	0		0

Revenus exonérés de l’impôt
33	Bénéfices en capital sur la fortune privée ⁴	+	670	+	670	2009
34	Successions et donations (à 1/5 du taux)	+	600	+	600	2003
35	Subsides provenant de fonds publics ou privés	+	?	+	?
36	Solde pour le service militaire et de protection civile ainsi que de l’argent de poche pour le service civil	+	4	+	4	2008
37	Versements à titre de réparation du tort moral	0		0
38	Prestations complémentaires à l’AVS/AI	+	0	+	4
39	Gains provenant des jeux de hasard exploités dans les maisons de jeu	0		0
40	Dividendes sur participations (exonération partielle)	-	-85	-	-85	2009

Autres déductions et sous-évaluations
41	Déduction pour enfant	+	710 ^[5]	+	710	2009
42	Déduction pour la garde des enfants	0		0
43	Déduction des contributions d’entretien versées	0		0
44	Déduction des investissements dans les immeubles de la fortune privée en vue de la protection de l’environnement	+	300	+	300	2010
45	Déduction forfaitaire des frais d’entretien d’immeubles de la fortune privée	Z	(380)	Z	(380)	2009
46	Déduction des frais de restauration des monuments historiques	+	?	+	?
47	Sous-évaluation de la valeur locative	+	235	+	235	2009

Personnes morales
48	Exonération des collectivités territoriales et de leurs établissements	+	?	+	?
49	Exonération des entreprises de transport public concessionnaires	+	?	+	?
50	Exonération des personnes morales poursuivant des buts de service public ou de pure utilité publique	+	?	+	?
51	Exonération des personnes morales poursuivant des buts cultuels sur le plan national	+	?	+	?
52	Déduction des libéralités en faveur d’organisations d’intérêt public jusqu’à concurrence de 10 % du bénéfice net	+	?	+	?
53	Déduction des provisions pour des mandats de recherche et de développement (avec plafond)	+	?	+	?
54	Taux d’imposition réduit pour les associations, les fondations et les autres personnes morales	+	?	+	?
55	Amortissement accéléré des réserves obligatoires	+	?	+	?

Autres dérogations particulières
A1	Imposition d’après la dépense	+	?	+	?

[1] L’imposition réduite est prise en compte au n^o 7.

[2] Les prestations du pilier 3a sont versées presque exclusivement sous forme de capitaux. Seules 2 % de ces prestations sont servies sous forme de rente. C’est pourquoi les recettes provenant de l’imposition des rentes du pilier 3a devraient être modestes.

[3] Ce manque à gagner est compris dans l’estimation du n^o 8.

[4] Compte tenu de la déduction pour l’acquisition des placements financiers dans le cadre de l’impôt sur la consommation. L’absence d’une telle déduction dans le système fiscal actuel devrait être estimée séparément comme un allégement fiscal négatif.

[5] Y compris les déductions pour les personnes à charge.