[1] Estimation en gros.

[2] Dans toutes les estimations qui suivent, le dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable n'est pas pris en compte, Il s'agit de la déduction de l'impôt préalable qui peut être effectuée une seule fois et a posteriori, lorsqu'une prestation jusque-là exclue du champ de l'impôt y est nouvellement soumise.

[3] Pour l'année 2007, 55 000 entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel imposable inférieur à 100 000 francs étaient enregistrées. L'inscription de ces entreprises est facultative et est surtout due au fait que les clients le réclament ou qu'il existe un excédent d'impôt préalable. C'est pourquoi seul un nombre relativement petit d'entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel imposable inférieur à 100 000 francs ne sont pas enregistrées. Il s'agit ici d'une estimation très approximative.

[4] Ce taux d'imposition réduit correspond assez exactement à la charge d'impôt préalable des agriculteurs, sylviculteurs et horticulteurs. C'est pour cette raison, et parce que ceux-ci peuvent procéder à une déduction forfaitaire c'est-à-dire fictive d'impôt préalable de 2,5 % qu'il n'en résulte pas de diminution des recettes fiscales pour la Confédération.

[5] Estimation très approximative.

[6] Il y aurait environ 1000 associations et institutions d'utilité publique assujetties supplémentaires, si le plafond annuel du chiffre d'affaires dépassait 100 000 francs.

[7] Comme la poste suisse a opté pour l'imposition de ces prestations depuis le deuxième semestre de 2009, il n'en résulte aucune diminution des recettes fiscales.

[8] Extrapolation pour l'année 2012 des données disponibles essentiellement pour l'année 2008.

[9] La valeur locative est comprise dans cette estimation, mais il n'est pas tenu compte du dégrèvement de l'apport de fonds.

[10] Sur ce montant, 55 millions de francs reviennent aux casinos et 40 millions de francs aux loteries, tombolas et paris.

[11] Prestations destinées à se faire connaître et prestations d'arbitrage. La diminution des recettes fiscales liées à des prestations au sein d’une même collectivité publique n'est pas considérée comme un allégement fiscal. Elle est nécessaire, car ce n'est pas toute la collectivité publique qui est considérée comme sujet fiscal mais seulement les services autonomes de la collectivité.

[12] Compris dans le chiffre 71.