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Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division Etudes et supports

LISTE DES ALLÉGEMENTS FISCAUX ACCORDÉS PAR LA CONFÉDÉRATION

Tableau 4: Classement concernant les autres impôts et taxes AFD

Pour une justification du classement d’une réglementation fiscale dérogatoire cliquer sur la réglementation.
Explication des signes

 

No

     Description des réglementations fiscales examinées

Classement

Manque à gagner pour la
Confédération

en millions de fr.

Année

Impôt sur le tabac*

 

 

 

134

Exonération des tabacs admis en franchise de droits de douane

+

?

 

135

Exonération des tabacs manufacturés non destinés à la consommation

0

 

 

136

Exonération des tabacs manufacturés enregistrés comme médicaments

0

 

 

 

 

 

 

 

Impôt sur les boissons*

 

 

 

   Impôt sur la bière

 

 

 

137

Exonération de la bière fabrication maison

+

?

 

138

Exonération de la bière exempte de droits de douane

+

?

 

 

 

 

 

 

   Eaux-de-vie

 

 

 

139

Exonération de la production à usage personnel

+

?

 

140

Taux réduit pour les petits producteurs

+

?

 

 

 

 

 

 

Impôt sur les automobiles*

 

 

 

141

Exonération des véhicules à moteur pour invalides

+

0.3

2010

142

Exonération des véhicules automobiles électriques

+

0.84

2010

 

 

 

 

 

Impôt sur les huiles minérales*

 

 

 

143

Exonération de l’énergie de production, des échantillons et des pertes de fabrication

+

70

2010

144

Exonération des carburants pour les aéronefs

+

1287

2010

145

Exonération des carburants utilisés par les entreprises de transport concessionnaires

+

68

2010

146

Remboursement aux agriculteurs, aux sylviculteurs et aux pêcheurs professionnels

+

67

2010

147

Remboursement en cas de nécessité économique ou d’intérêt public

+

4

2010

 

 

 

 

 

Taxe CO2*

 

 

 

148

Exemption des grands consommateurs exposés à la concurrence internationale

+

67

2010

 

 

 

 

 

Redevance sur le trafic des poids lourds*

 

 

 

   Exonération des

 

 

 

149

véhicules munis de plaques de contrôle militaires

+

?

 

150

véhicules de la police, du service du feu, du service de lutte contre les accidents par hydrocarbures ou produits chimiques et ambulances

+

?

 

151

véhicules des entreprises de transport concessionnaires

+

?

 

152

véhicules agricoles

+

?

 

153

véhicules munis de plaques à court terme suisses

+

env. 0

2011

154

véhicules munis de plaques professionnelles suisses

+

?

 

155

véhicules suisses de remplacement

0

 

 

156

véhicules servant aux écoles de conduite

+

?

 

157

véhicules vétérans

+

?

 

158

voitures automobiles à propulsion électrique

0

 

 

159

remorques d’habitation pour forains et cirques

+

?

 

160

véhicules à chenilles

+

?

 

161

essieux de transport

0

 

 

162

véhicules exonérés pour des raisons humanitaires ou des courses d’intérêt public

+

.005

2011

 

 

 

 

 

   Réduction de la redevance pour les

 

 

 

163

voitures automobiles lourdes servant au transport de personnes, pour les caravanes et pour les voitures de tourisme lourdes

+

?

 

164

autocars et autobus articulés

+

?

 

165

chariots à moteur, tracteurs, véhicules à moteur destinés au transport de choses dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h et véhicules à moteur de la branche foraine et du cirque

+

?

 

 

 

 

 

 

   Réglementations spéciales

 

 

 

166

Véhicules des transports publics

+

?

 

167

Véhicules affectés au transport combiné non accompagné (TCNA)

+

17.35

2010

168

Transports de bois

+

5.33

2010

169

Transport de lait en vrac et d’animaux de rente

+

7

2010

 

 

 

 

 

   Remboursements

 

 

 

170

En cas de mise hors circulation

0

 

 

171

En cas de courses à l’étranger

0

 

 

 

 

 

 

 

Redevance pour l’utilisation des routes nationales*

 

 

 

172

Exonération des véhicules munis de plaques de contrôle militaire

+

?

 

173

Exonération des véhicules du service du feu, de la police et des services de voirie des routes nationales, des ambulances et des véhicules de la protection civile

+

?

 

174

Exonération des véhicules d’organisations intergouvernementales qui ont un accord de siège

+

0.1

2011

175

Exonération des véhicules munis de plaques professionnelles suisses

+

?

 

176

Exonération des véhicules conduits, sans plaques de contrôle, à l’expertise officielle

0

 

 

177

Exonération des véhicules engagés dans des opérations de secours (incendie, accident, panne)

+

?

 

178

Exonération des remorques fixes

+

?

 

179

Exonération des véhicules articulés légers et tracteurs à sellette légers sur lesquels est perçue la redevance sur le trafic des poids lourds

+

?

 

180

Exonération des véhicules exécutant des courses lors d’examens officiels pour l’obtention du permis de conduire

+

?

 

181

Exonération des véhicules de gouvernements étrangers en mission officielle

+

?

 

182

Suspension temporaire par l’AFD de l’assujettissement à la redevance sur des tronçons des routes nationales en cas de catastrophes ou de conditions de circulation extraordinaires

+

env. 0

2010

 

 

 

 

 

Droits de douane à l’importation*

 

 

 

183

Exonération des marchandises données à des indigents et des véhicules à moteur pour invalides

0

 

 

184

Exonération des objets d’art et d’exposition accessibles au public

0

 

 

185

Exonération des objets pour l’enseignement et la recherche utilisés par des institutions d’enseignement publiques ou d’utilité publique

0

 

 

186

Exonération des instruments et appareils destinés à l’examen et au traitement de patients dans des hôpitaux publics ou des établissements de soins

0

 

 

187

Exonération des études et œuvres d’artistes

0

 

 

 

 

 

 

 

 

* Il n’y a pas de place pour ces impôts et taxes de l’AFD, ni dans le cadre d’un impôt sur le revenu ni dans celui d’un impôt sur la consommation. Ils seraient donc tous considérés comme des surimpositions (allégement d’impôt négatif) et il n’y aurait aucun allégement fiscal. Dans ce tableau, la norme fiscale concernée sert de référence.