33 Gains en capital sur la fortune privée

 

Art. 16, al. 3, LIFD stipule que les gains en capital réalisés lors de l’aliénation d’éléments de la fortune privée ne sont pas imposables.

 

Classement dans le cadre de l’impôt synthétique sur le revenu: tandis que, dans la fortune commerciale, toutes les rentrées sont imposables, on fait la distinction, dans la fortune privée, entre revenus du capital imposables et gains en capital exonérés d’impôts[1]. Conformément au critère SHS, les gains en capital constituent clairement une augmentation de la fortune nette et devraient par conséquent être imposables. Etant donné que l’augmentation de la fortune nette se produit dès l’apparition des gains en capital et pas seulement lors de leur réalisation, un impôt global sur le revenu devrait être appliqué, dans chaque période fiscale, aux gains en capital également sur des biens patrimoniaux non aliénés (Rosen 2002, p. 343)[2]. Bien que la commission d’experts sur les lacunes fiscales voit des problèmes considérables dans la mise en œuvre pratique d’un tel système fiscal (EKStl 1998, p. 53), on part du principe dans le cadre de cette étude que même les gains en capital non réalisés seront imposables. Par analogie, les pertes en capital devraient être déductibles aussi de la base de calcul. L’exonération des gains en capital constitue par conséquent un allégement fiscal.

 

Classement dans le cadre de la déduction de l’épargne: l’épargne nette est déductible dans le cadre d’un impôt sur le revenu avec déduction de l’épargne[3]. Ce n’est que lors de la désépargne, c.-à-d. de la réalisation du gain en capital, que l’impôt s’applique sur le montant total (épargne plus bénéfice). L’exonération applicable de gains en capital sur la fortune privée constitue par conséquent un allégement fiscal, néanmoins uniquement si l’achat de placements financiers issus du revenu courant est également déductible.