Détermination de l'assujettissement à la TVA en Suisse


Vous ne possédez pas de numéro TVA suisse (numéro d’identification des entreprises IDE avec l’extension TVA).

Pour toute information relative à l’assujettissement TVA merci de vous adresser à l’Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée.
Informations relatives à l’assujettissement TVA
Contact

Nous vous prions donc de répondre aux questions suivantes:

J’exerce l’activité suivante sur le territoire suisse:
Dans le cas où vous avez choisi « Autre » veuillez, s.v.pl., décrire votre activité

Je n’importe aucun matériel ou uniquement de l’outillage et de l’équipement de travail.
J’importe moi-même le matériel à poser / les biens à louer.
Le matériel à poser est mis à disposition par le destinataire ou acquis en Suisse.

Chiffre d’affaires mondial
Quel est le chiffre d’affaires réalisé en Suisse et à l'étranger (chiffre d'affaires mondial) durant l’année civile précédente ? EUR ou CHF
Quel est le chiffre d’affaires prévu en Suisse et à l'étranger (chiffre d'affaires mondial) durant l’année civile en cours ? EUR ou CHF

En cas de chiffre d’affaires mondial supérieur à CHF 100‘000 par année :
J’ai déjà rempli le questionnaire en ligne pour l’assujettissement à la TVA ou je m’annoncerai plus tard et remplirai le questionnaire en ligne pour l’assujettissement à la TVA

Destinataires de mes prestations fournies en Suisse :
Nom
Adresse
Montant de la facture
Lieu où l’activité est exercée effectivement
Autres Destinataires ? Oui Non


Veuillez nous fournir les informations suivantes concernant votre entreprise dans l’Espace UE/AELE:
Nom de l'entreprise:
Pays:
Numéro de TVA:
Adresse:
NPA/Lieu:
Adresse e-mail: