L’impôt anticipé est perçu depuis 70 ans. Les intérêts, dividendes, gains de loterie et certaines prestations d’assurance sont soumis à cet impôt. L’impôt anticipé a une fonction de garantie pour les impôts sur le revenu et sur la fortune: tout résident de la Suisse ou toute entreprise sise en Suisse au moment de l’échéance du revenu peut demander le remboursement de l’excédent perçu. A cette fin, il doit déclarer ou comptabiliser le revenu soumis à l’impôt anticipé. Aux recettes de quelque 22 milliards de francs fait pendant le remboursement de 17 milliards de francs. Une grande partie des recettes de l’impôt anticipé provient d’intérêts et de dividendes versés à des bénéficiaires étrangers. L’impôt anticipé a une fin fiscale pour ces derniers. Ils ne peuvent se faire rembourser l’impôt que partiellement (en vertu des conventions contre les doubles impositions) ou pas du tout.

Le nom français de l’impôt provient du fait que sa perception est anticipée par rapport à la procédure de taxation et son nom allemand Verrechnungssteuer provient du fait qu’il fait l’objet d’une imputation (Verrechnung) sur les impôts cantonaux et communaux au moment de la taxation. Cet impôt est né pendant la Seconde Guerre mondiale. Dès le début, l’impôt anticipé a principalement une fonction de garantie. L’introduction de l’impôt anticipé le 1er janvier 1944 s’accompagnait d’une amnistie fiscale.

Le Conseil fédéral estimait que les recettes de l’impôt anticipé seraient comprises entre 20 et 40 millions de francs par an. Il indiquait également «qu’il est établi que des montants importants de capitaux mobiliers échappent à l’impôt. (…) L’impôt anticipé n’est pas une panacée; comme tout perfectionnement de système fiscal, il augmente le travail de l’administration, mais il a pour effet d’obliger le contribuable malhonnête à payer en tout cas au fisc 20 à 26 pour cent du produit de sa fortune».

En 1965, la question le plus débattue préalablement à l’adoption de la nouvelle loi fédérale sur l’impôt anticipé fut celle du «privilège des carnets de l’épargne». Fallait-il maintenir l’exonération, à concurrence de 40 francs, des intérêts des avoirs placés sur un carnet d’épargne ? Les Chambres fédérales ne voulaient pas entendre parler de la suppression de cette exonération qu’avait proposée le Conseil fédéral: «en éliminant le privilège des carnets de l’épargne, le Conseil fédéral voulait abolir une institution qui, selon lui, ne servirait pas en premier lieu à encourager l’épargne mais la fraude. Cette affirmation ne se vérifie toutefois pas si souvent que cela justifie une abolition (…)» notait L’Impartial à propos des délibérations des chambres. La loi fut finalement adoptée avec l’exonération. Cette dernière est aujourd’hui encore en vigueur. Son montant est passé à 200 francs et elle couvre un spectre plus large en s’étendant à l’ensemble des avoirs (dépôts d’épargne, carnets ou comptes de dépôt ou de placement, comptes-courants, etc.).

Au troisième millénaire, la perception de l’impôt s’est simplifiée. L’extension progressive de la déclaration remplaçant la perception de l’impôt dans le domaine des dividendes (versés entre sociétés d’un même groupe), a permis de créer un processus pour alléger la charge de travail tant pour l’administration que pour les milieux économiques. Des efforts de modernisation de l’impôt ont encore été faits récemment. En juillet de l’année dernière, le Conseil fédéral a annoncé vouloir réviser la conception de l’impôt afin de faciliter les augmentations de capital en Suisse. La procédure de consultation sur cette importante réforme de l’impôt anticipé a été ouverte peu de jours avant le début de l’année du centenaire.
Communiqués de presse du 17.12.2014