Genres d'impôts - Taxe d'exemption de l'obligation de servir


Taxe dʼexemption du service militaire / taxe dʼexemption de lʼobligation de servir

Le but premier de la taxe dʼexemption de lʼobligation de servir est lʼapplication de lʼobligation générale de servir prévue par la Constitution (art. 59 Cst.). La taxe dʼexemption de lʼobligation de servir a été instituée en 1878 sous le nom de taxe dʼexemption du service militaire, suite à la centralisation de la défense prévue par la constitution de 1874. Le 1er janvier 1917, la compétence de prélever la taxe est passée de lʼancien Département militaire fédéral à lʼAdministration fédérale des impôts de guerre du Département fédéral des finances. Aujourdʼhui encore, lʼAdministration fédérale des contributions est chargée de la surveillance des cantons en ce qui concerne la perception de la taxe, laquelle a rapporté 163 millions de francs de recettes en 2013. Cette surveillance est donc la tâche continue que lʼAFC assume depuis le plus longtemps.

Une compétence qui existe depuis la Première Guerre mondiale

L’attribution à l’AFC de la compétence de percevoir la taxe dʼexemption de lʼobligation de servir était fondée sur l’espoir d’améliorer la taxation cantonale. Le Conseil fédéral a écrit dans son rapport de gestion de 1917 que les attentes liées à la nouvelle organisation nʼavaient pas été déçues. Dans la majorité des cantons, pendant lʼannée sous revue, un soin plus grand quʼauparavant a été porté aux taxations en ce qui concerne la taxe dʼexemption du service militaire, ce qui peut être constaté dans la présentation qui accompagne le rapport sur la part de la Confédération aux recettes de la taxe dʼexemption du service militaire de lʼannée 1917.

Le soin apporté à la perception de la taxe a été dʼautant plus important pendant la guerre. Car en temps de guerre, le double du montant de la taxe était dû: «Or, tant que nos militaires sont appelés dʼune manière extraordinaire au service actif, il y a lieu dʼélever la taxe due par les citoyens, qui ne font pas de service», écrivait le Conseil fédéral. Cʼest pourquoi la taxe a rapporté 5,4 millions de francs en 1918. Les Suisses de lʼétranger ont apporté une contribution supplémentaire de 1,1 million de francs. La Confédération comptait environ 280 000 personnes soumises à la taxe dʼexemption du service militaire pendant la Première Guerre mondiale. Une attention accrue a aussi été portée à la perception de la taxe pendant la Seconde Guerre mondiale. Davantage dʼefforts de réforme ont vu le jour. Pendant la dernière année de la guerre, Conseil fédéral a décidé que l’équivalent du nombre de jours de service accomplis devait pouvoir être imputé sur le montant de la taxe.

Dernières réformes en date

par les réformes de la défense nationale. La restructuration selon le projet Armée XXI a réduit le nombre des personnes soumises à la taxe dʼexemption de lʼobligation de servir. Elle a également mis fin à lʼassujettissement à la taxe des personnes inaptes au service dès 30 ans révolus. Pour respecter le principe de lʼégalité face aux obligations militaires, le taux de la taxe a été relevé de 2 à 3 % du revenu net total que lʼassujetti réalise et la taxe minimale à 200 francs. En 2008, la taxe minimale a derechef été augmentée de 200 à 400 francs, et les réductions ainsi que les doublons avec lʼimpôt fédéral direct tels que la déduction pour assujettis mariés et la déduction pour les frais dʼentretien occasionnés par lʼinvalidité de lʼassujetti ont été supprimés. La nouvelle règle pour le remboursement, qui stipule que celui qui rattrape le service militaire ou le service civil a droit au remboursement de la taxe une fois quʼil a accompli la durée totale des services obligatoires, se traduit par une plus grande égalité face aux obligations